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Suite aux problèmes juridiques rencontrés par certains commerçants de Lille, la Fédération Lilloise du Commerce, de l’Artisanat et des Services met en place, en ce début 2010, une plate-forme juridique destinée à aider les commerçants dans les difficultés qu’ils peuvent rencontrer en ce qui concerne leurs baux commerciaux. L’objectif est de leur permettre d’entrer facilement en relation avec une personne qui pourra leur apporter des réponses. Il s’agit notamment d’avertir les commerçants sur le terme de leur bail et de leur fournir, si besoin, une argumentation juridique. La plate-forme sera composée des trois professions essentielles dans les conflits relatifs aux baux commerciaux, qui seront plus faciles à contacter pour les commerçants : l’huissier afin de surveiller les délais et de respecter le formalisme, l’avocat pour conseiller et le cas échéant, défendre le commerçant, et l’expert qui donne un avis sur la valeur locative en cas de problème de déplafonnement des loyers commerciaux. Par cette plate-forme, les commerçants connaitront mieux leurs droits et pourront être aidés face aux problèmes relatifs aux baux commerciaux. Si les problèmes de déplafonnement sont la principale cause de sa création, la plate-forme juridique a aussi vocation à apporter son aide pour des problèmes de déspécialisation, d’éviction… La FLCAS coordonne la plate-forme, qui est actuellement en cours création. Mais, les commerçants lillois qui en ont besoin peuvent d’ors et déjà s’adresser à elle par un courrier électronique, à l’adresse suivante: afortunato@flcas.com, en exposant leurs problèmes de baux commerciaux. Si une réponse ne peut pas être apportée à distance, un juriste pourra venir à la rencontre des commerçants qui le souhaitent pour un exposé plus approfondi de leur situation. Pour tout renseignement vous pouvez contacter dès-à-présent M. Aurélien Fortunato, Fédération lilloise du Commerce de l'Artisanat et des Services N° 12 Place St Hubert Immeuble Souham 3 BP 34 / 59005 Lille Tél: 03.20.57.50.14. E-mail : afortunato@flcas.com |
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